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Hadopi adoptée

• 03-04-2009
• Par Christophe Lagane

Les députés ont validé la coupure d'accès Internet des internautes partageant illégalement des fichiers en ligne. De nombreuses questions demeurent sur sa mise en œuvre.

Remplacement de la coupure Internet par des amendes, validation judiciaire de la suspension Internet, possibilité de recours suspensif... Tous les amendements proposés, par les opposants au texte (Jean-Pierre Brard GDR, Martine Billard Verts, Patrick Bloche PS...) comme par certains membres de la majorité (Patrice Martin-Lalande, notamment), pour adoucir la sévérité de la sanction en cas de téléchargement illégal récidiviste ont été rejetés. La loi « Protection de la création sur Internet » (également appelée Hadopi*) a été votée par les quelques députés (une quinzaine) présents dans l'hémicycle hier, jeudi 2 avril. Lionel Tardy est le seul député UMP a avoir voté contre le texte.

Difficultés techniques de la mise en œuvre de la coupure (difficiles à réaliser avant 1 ou 2 ans), conséquences sur la vie sociale (outre les loisirs, Internet permet aussi d'accéder à de nombreux services administratifs en ligne, à commencer par la déclaration des revenus), sans oublier les coûts que la loi va induire du côté des opérateurs, la ministre de la Culture et de la Communication, Christine Albanel, et le rapporteur du texte Franck Riester sont restés sourds à tous les arguments.

Sur l'aspect des coûts, la Fédération française des Télécoms (FFT) a tenu à réagir aux propos de Christine Albanel stipulant que le financement des modalités de coupure d'accès Internet pourraient être en parti supportés par les fournisseurs d'accès. La FFT rappelle que « les accords de l'Elysée n’ont jamais prévu la prise en charge par les opérateurs de ces coûts ». Les accords de l'Elysée avaient été signés en novembre 2007 par les opérateurs suites aux conclusions du rapport Denis Olivennes sur la nécessité de lutter contre le partage illégal de fichiers en ligne mais avant toute étude technique préalable sur la question de la coupure d'accès.

Plus étonnant (ou inquiétant), le gouvernement et les députés de la majorité n'ont pas plus tenu compte du rejet par les eurodéputés (481 voix contre, 25 pour et 21 abstentions) de l'amendement pro-riposte graduée déposé le 26 mars par les députés de l'UMP Jean-Marie Cavada et Jacques Toubon dans le cadre du rapport Lambrinidis (PSE/GRE) sur le « Renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales ». Au contraire, les eurodéputés ont validé le principe d'un droit d'accès à Internet comme une garantie d'accès des citoyens à l'éducation. Si ce droit est reconnu comme fondamental par Bruxelles dans le cadre de la nouvelle directive Paquets Télécoms, il rendra caduque la loi Hadopi.

Le texte finalement adopté plus de 10 mois après sa présentation en juin 2008 en Conseil des ministres s'est donc concentré sur les aspects répressifs. La protection des œuvres en ligne passera donc par une coupure de l'accès Internet pour une durée comprise entre 2 mois et 1 an après deux avertissements. Celle-ci ne devra cependant pas interférer sur les services de téléphonie et de télévision compris dans le cadre d'un forfait souscrit auprès d'un opérateur (qui aura donc la charge d'assurer le filtrage des données qui transiteront sur la ligne téléphonique).

Il reste que les risques de faux positifs (l'utilisation détournée de l'adresse IP d'un internaute par un « vrai » pirate) et d'usages non autorisés (par les enfants non responsables au sein d'un foyer, notamment) persistent. Pour y remédier, le texte propose la mise en place d'outils de filtrage sur le poste de travail de l'utilisateur. Mais le texte de loi ne précise pas les « spécifications fonctionnelles » qui animeront les dispositifs de filtrage éventuellement proposés par l'Hadopi.

Plus regrettable, aucune garantie d'interopérabilité n'accompagne ces « mouchards ». Autrement dit, les dits logiciels de contrôle pourraient être totalement propriétaires et incompatibles avec certaines plates-formes, Linux en premier lieu. « La ministre de la Culture Christine Albanel, le rapporteur Franck Riester et presque tous les députés UMP ont validé de nouvelles discriminations à l'encontre du Logiciel Libre », souligne l'April, l'association de défense du logiciel libre qui regroupe plus de 4 500 membres, dont nombre d'entreprises. « Malgré la mobilisation des employeurs du Libre contre Hadopi, ils ont refusé tout encadrement des mouchards filtrants que les abonnés devront installer pour garantir leur sécurité juridique ».

Adopté en octobre 2008 à la quasi-unanimité par les sénateurs, le texte voté hier fera l'objet d'une rédaction commune entre les deux chambres parlementaires avant son adoption définitive. Elle est prévue le 9 avril prochain lors d'une commission mixte paritaire. Les dernières modifications pourraient intervenir suite aux conclusions du Conseil constitutionnel que l'opposition pourrait éventuellement saisir. L'application de l'Hadopi entrera alors en vigueur après publication du décret la mettant en œuvre.